Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Natur'latt Literie

 

Article 1 : Préambule et dénomination

Ces conditions générales de vente sont convenues entre :

La société C.A.S CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT, SARL au capital de 12.000 euros, dont le siège social est situé à CHALAMONT (01320) 6 route de Bourg, Z.A Le Creuzat et immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 429 782 964, ci-après dénommée « Le vendeur, ou NATUR’LATT LITERIE », d’une part,

Et, toute personne physique non professionnelles, souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société C.A.S CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT « NATUR’LATT LITERIE », dénommée ci-après « le client, le consommateur ou l’acheteur », d’autre part.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente visent à protéger à la fois le client et la société. Ces dernières visent à définir les relations contractuelles entre la société et le client, et les conditions applicables à l’achat effectué par le client via le site marchand NATUR’LATT LITERIE.

Avant, la passation de commande, le client déclare avoir pris connaissance intégralement des présentes conditions générales de ventes. L’acheteur déclare les accepter sans exception ni réserve. Le vendeur pourra à tout moment modifier ces conditions générales de vente du site marchand naturlatt-literie.fr. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur.

Articles 3 : Présentation des produits

Le vendeur, s’engage, à travers les fiches produits à décrire le mieux possible les articles vendus. Les photos des produits vendus sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer à l’acheteur, une similitude exacte avec le produit. Les photographies et illustrations n’ont donc pas de valeur contractuelle.

Si des erreurs ou des omissions sont constatées par l’acheteur concernant la présentation ou la description des produits vendus sur le site marchand, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.

Tous les produits vendus sur le site marchand naturlatt-literie.fr sont garantis neufs et respectent la législation française.

Article 4 : les commandes

La société NATUR’LATT LITERIE s’engage à confirmer chacun des commandes passées par l’envoi d’un courriel de confirmation, récapitulant la commande. Ce courriel confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Dans le cadre d’un paiement par chèque ou virement, le courriel contiendra des instructions à suivre pour finaliser la commande. Une fois le courriel de confirmation de commande envoyé, la société NATUR’LATT LITERIE ne peut garantir la possibilité à l’acheteur d’annuler la commande. Pour effectuer une modification ou demander l’annulation de la commande, nous invitons le client à nous contacter le plus rapidement possible à l’adresse suivante : contact@naturlatt-literie.fr

Toutes commandes entrainent acceptation des prix, des descriptions des articles et des présentes conditions générales de ventes.

La société NATUR’LATT LITERIE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et matières premières disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’une matière nécessaire à la fabrication de la commande reçue, le vendeur s’engage à prévenir l’acheteur dans les plus brefs délais, et lui proposer une solution équivalente ou lui proposer un remboursement dans un délai maximum de 7 jours après la demande d’annulation de commande.

Les produits vendus sur le site marchand naturlatt-literie.fr sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine et à Monaco.

Les produits vendus sur le site marchand naturlatt-literie.fr sont destinés exclusivement aux particuliers majeurs et la revente des produits est interdite.

Restrictions des commandes :

La société NATUR’LATT LITERIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un client avec qui un litige a déjà été recensé, et ce quelque soit la nature du litige existant entre les parties.

Lorsque la société NATURLATT LITERIE a procédé au remboursement d’un client ayant retourné son matelas dans le cadre de la garantie 100 nuits d’essais, ce dernier ne pourra pas bénéficier à nouveau de la garantie de 100 nuits d’essais lors d’une seconde commande d’un matelas.

Article 5 : les prix des produits

Les prix figurants sur le site naturlatt-literie.fr sont exprimés en euros (toutes taxes comprises). Ils incluent la TVA, au taux applicable au moment de la commande. Les prix de vente des produits pourraient être modifiés par la société NATUR’LATT LITERIE, sans que le client en soit préalablement informé, et à tout moment. Cela n’aura pas d’effet rétroactif sur les commandes en cours ou passées.

Les prix des produits concernés intègrent directement l’éco-taxe.

Les produits demeurent la propriété de NATUR’LATT LITERIE jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalité de paiement

6.1 Paiement en une fois par carte bancaire

Le règlement peut s’effectuer par :

-              Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires)

-              Apple Pay

-              Shop Pay

-              PayPal

6.2 Paiement en plusieurs fois

Un paiement en plusieurs mensualité est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires.

Le paiement via Alma est disponible uniquement pour les commandes dont le montant est compris en 50 et 4000€ TTC.

Des frais peuvent être appliqués.

Toute résiliation des CGV qui lient le vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

6.3 Paiement par virement ou par chèque bancaire

Le paiement par virement ou par chèque bancaire est possible. Pour ce faire, merci de prendre contact avec nous via notre formulaire de contact.

A noter que ce mode de paiement, entraine un décalage sur le début de la preparation de la production :

-              Pour un paiement par virement, la production est lancée une fois que le paiement est accepté par notre banque partenaire

-              Pour le paiement par chèque, le client devra envoyer son chèque, sur notre site de production (C.A.S. Naturlatt, 6 route de Bourg ; Z.A Le Creuzat, 01320 Chalamont). Il faudra impérativement nous faire parvenir une copie recto-verso de la pièce d’identité, au même nom que celui indiqué sur le chèque, soit par courier en même temps que l’envoi du chèque, soit par mail : contact@naturlatt-literie.fr

6.4 Autre moyen de paiement :

Le site naturlatt-literie offre la possibilité à ses clients d’autres moyens de paiement :

-              Apple Pay

-              Shop Pay

-              PayPal

Article 7 : Livraison

La literie (matelas, sommiers, têtes de lit) est livrée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet naturlatt-literie.fr.

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs spécialisés sélectionnés par le vendeur.

La livraison est possible sur tout le territoire de France métropolitaine (hors Corse), ainsi qu’en Principauté de Monaco.

Les délais de livraison indiqués sur le site marchand correspondent aux délais moyens constatés pour la fabrication, l’expédition et la livraison, en jours ouvrés, et ne constituent pas un engagement contractuel susceptible d’engager la responsabilité du vendeur. Le délai peut aller jusqu’à 8 semaines.

Les différentes formules de livraison :

7.1 Livraison matelas et/ou sommier adulte, et tête de lit :

Le client peut choisir entre deux formules de livraison lors de sa commande :

• Livraison Économique (65€)
La livraison économique est proposée au tarif de 65€. Elle s’effectue au pied du camion, devant la maison ou au plus proche de l’entrée de l’immeuble.

• Livraison Confort (120€)
La livraison confort est proposée au tarif de 120€. Elle comprend la mise en place complète des produits dans la pièce de votre choix, ainsi que la reprise gratuite de votre ancienne literie. Un service clé en main pour une réception sans contrainte.

Pour la Belgique :

• La livraison confort sans reprise est à 120 € TTC.

• La livraison confort avec reprise de l'ancienne literie est à 140 € TTC.

Dans tous les cas, la date de livraison est programmée par téléphone entre le transporteur et le client. Le transporteur propose plusieurs créneaux et fixe la date en accord avec le client. La date de livraison ne peut en aucun cas être imposée ou garantie par NATUR’LATT LITERIE.

7.1.2 Reprise de l’ancienne literie

La reprise de l’ancienne literie (matelas et/ou sommier) est proposée exclusivement dans le cadre de la formule Livraison Confort.

Ce service, inclus sans surcoût dans cette formule, s’inscrit dans une démarche écoresponsable, conformément aux principes de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), et doit respecter les conditions suivantes :

• Demande obligatoire lors de la commande : pour que la reprise soit effectuée, le client doit impérativement sélectionner cette option lors de la commande.
  Si la demande n’a pas été formulée à l’avance, le transporteur ne sera pas en mesure de reprendre l’ancienne literie, même dans le cadre de la livraison confort.

• Équivalence : la reprise concerne un produit de type équivalent ou moins complexe que le produit livré (ex. : un matelas pour un matelas). Les produits supplémentaires ou très volumineux ne sont pas pris en charge.

• État : le produit repris doit être propre, sec, sans moisissure, ni trace de punaises de lit ou tout autre élément compromettant la sécurité ou l’hygiène du transport. En cas de non-respect, la reprise pourra être refusée.

• Accessibilité : le produit à reprendre doit pouvoir être évacué facilement (escaliers, ascenseur, paliers, etc.). Le client doit s’assurer que le retrait est possible sans difficulté.

• Démontage : tout élément démontable (lit, cadre, sommier) doit être démonté avant l’arrivée des livreurs.

• Préparation : la literie doit être prête à être enlevée, accessible et, si possible, emballée.

• Synchronisation : la reprise est effectuée en même temps que la livraison du nouveau produit. Aucun second passage ne sera effectué.

NATUR’LATT LITERIE ou le transporteur se réservent le droit de refuser la reprise si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

 

·       7.2 Livraison en altitude et île côtière

Pour une commande de matelas et/ou sommier, et tête de lit, dont la commune est située à plus de 1000m d’altitude, des frais de 80€ T.T.C s’appliquent.

Pour une commande de matelas et/ou sommier, et tête de lit, dont la commune est située sur une île côtière (hors corse), des frais de 170€ T.T.C s’appliquent.

Cependant, le service de livraison est identique.

·       7.3 Livraison tête de lit seule et/ou sur-matelas

La livraison d’une tête de lit seule et/ou d’un sur-matelas seul, se fait par un transporteur dit messagerie, qui livre les produits en bas de l’immeuble. Le livreur ne pourra en aucun cas aider le client à porter la tête de lit et/ou le sur-matelas jusqu’à son domicile.

·       7.4 Livraison accessoires :

Pour une commande d’accessoires seuls, deux types de livraisons sont proposées :

-              A domicile

-              En point relais colis

Dans le cas d’une commande simultanée de matelas et/ou sommier, les accessoires peuvent être envoyés séparément.

Pour les commandes d’un montant supérieur à 100€, la livraison est offerte, en France continentale et en Corse. Si le montant est inférieur à 100€, des frais de 9,90€ s’appliquent pour une livraison à domicile, et de 7,90€ pour un retrait en point relais colis.

7.5 Livraison literie enfant :

Les matelas et sommiers de la gamme 'Literie enfant' seront livrés avec soin au pied de votre immeuble ou devant votre maison, en fonction de votre type de logement. La livraison ne comprend ni l’installation ni la mise en place des produits à l’intérieur de votre habitation.

·       7.6 Transporteur :

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs privé, sélectionné par nos soins.

·       7.7 Disponibilité du client :

Une fois la commande effectué, NATUR’LATT LITERIE met tout en œuvre pour que les délais soient respectés. Dès que la commande est récupérée par notre transporteur, le client doit pouvoir se rendre disponible pour une livraison :

-        Entre 1 jour et 2 semaines suivant la commande d’accessoires

-        Entre 2 et 6 semaines après la commande d’un matelas et/ou sommier et/ou d’une tête de lit et/ou d’un sur-matelas.

Passés ces délais, notre transporteur nous facturera des frais de stockage. Nous nous réservons donc le droit de refacturer au client les frais de stockage au-delà de la 4eme semaine de stockage, à hauteur de 25€ TTC / semaine et par m3.

En cas d’absence à l’adresse indiquée pour la livraison, à la date et dans le créneau prévue, NATUR’LATT LITERIE se réserve le droit de refacturer au client le service de livraison (le montant varie en fonction de la commande et des produits commandés)

·       7.8 Accessibilité au domicile

En cas de difficulté d’accès, entrainant une livraison plus complexe (exemple : obligation de passer la fenêtre), des frais supplémentaires liés à la livraison seront à la charge du client. Seul le transporteur est habilité à juger de la difficulté et/ou de la faisabilité de la livraison.

Le client engage sa responsabilité et doit s’assurer avant une commande de matelas et/ou sommier, que la livraison peut être effectuée, et que l’accès à sa chambre puisse se faire sans difficultés. En cas de doute, veuillez contacter le service client avant de passer une commande.

En cas de dégât causés par le transporteur, nous vous invitons à contacter le service client dans les plus brefs délais.

Pour qu’une réclamation soit acceptée, veuillez émettre une réserve sur le bon de livraison du transporteur. Sans réserve sur le bon de livraison, les réclamations ne seront pas acceptées.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Produits éligibles

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits standards, non personnalisés.

Sont considérés comme produits standards les matelas adultes dans les dimensions suivantes :
90x190 (hors matelas à ressorts ensachés), 90x200 (hors matelas à ressorts ensachés), 120x190 (hors matelas à ressorts ensachés), 140x190, 140x200, 160x200, 180x200.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :

• Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (notamment les sommiers avec choix de tissu, dimensions spécifiques, options particulières)
• Les têtes de lit personnalisées
• Les produits d’hygiène descellés ou utilisés : sur-matelas, oreillers, couettes, linge de lit (protège-matelas inclus)
• Les produits vendus en déstockage

Conditions de retour

Pour être éligible à un remboursement, le produit retourné doit être :

• En parfait état, propre à la revente
• Sans taches, sans odeurs, sans déchirures ni détériorations
• Restitué dans son état d’origine, avec ses accessoires et, si possible, son emballage

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.

Modalités de retour

Le client doit formuler sa demande de rétractation auprès du service client dans le délai légal de 14 jours.

Après validation de la demande, le retour du produit devra être organisé par le client ou via notre transporteur.

Les frais de retour restent à la charge du client. À titre indicatif, lorsque le retour est organisé par nos soins, une participation forfaitaire de 90 € pourra être demandée.

Remboursement

Le remboursement interviendra après réception et vérification du produit à l’usine.

Il sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, déduction faite des éventuels frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours après validation du retour.

Article 9 : La garantie

9.1 Conditions de garantie

La garantie légale protège des vices cachés sur produits livrés, ou autres défauts de fabrication ou de conformité.

De plus, le client bénéficie de la garantie fabricant. Cette garantie concerne tout défaut de fabrication et de matière.

La durée de garantie fabricant est indiquée sur chaque fiche produit. Elle commence dès la réception du produit, et n’est pas prolongée suite à une intervention de la sociète C.A.S. NATUR’LATT, sous réserve de l’article L.211-16 du Code de la consommation.

Lorsque le client fait fonctionner la garantie fabricant ou la garantie légale (sous acceptation par notre équipe technique), le retour de la marchandise est pris en charge par la société C.A.S. NATUR’LATT, en France métropolitaine uniquement. Hors des frontières française, les frais de transport seront à la charge du client selon les devis des transporteurs consultés au moment de la demande

Lorsqu’une garantie fabricant est acceptée, si la société C.A.S. NATUR’LATT est en mesure de proposer un produit identique, un échange à neuf sera effectué. Si la société C.A.S. NATUR’LATT n’est pas en mesure de proposer un produit identique, la société proposera un produit similaire, au plus proche du produit initial, dans une qualité similaire.

Selon les cas, C.A.S. NATUR’LATT se réserve également le droit de proposer un remboursement partiel de son produit à la place d’un échange à neuf.

Dans le cas où le client nous informe d’un défaut après avoir manipuler les produits (lors d’un déménagement par exemple), la société C.A.S. NATUR’LATT se réserve le droit de ne pas donner suite aux garanties.

9.2 La garantie fabricant NATUR’LATT

Les matelas et sommiers fixes (hors sommier électriques) fabriqués par la société NATUR’LATT bénéficient d’une garantie de 5 ans dans les conditions qui sont précisées ci-dessous.

Les éléments intérieurs des matelas sont garantis 5 ans contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée au cours d’une utilisation correcte sur un sommier en bon état sans bombé ni creux. Le sommier doit être neuf ou approprié. Le sommier doit présenter un espacement entre ses lattes maximum de 6cm. Les matelas ressorts ensachés, et les matelas latex doivent être utilisés uniquement sur des sommiers à lattes recouvertes (tapissiers) et ne présentant pas un espace entre les lattes supérieur à 6cm. Aucun des matelas NATURLATT est compatible avec un sommier à ressorts. Les matelas latex doivent être retournés chaque mois (tête/pied et endroit/ envers).

Par affaissement anormal, il faut entendre une perte de hauteur supérieure à 12% de la hauteur totale du matelas. Une déperdition inférieure à 12% compte tenu de l’épaisseur et donc de l’inévitable compression à l’usage des matériaux nobles utilisés dans nos matelas ne justifie pas une réclamation. Par cette garantie NATURLATT s’oblige à effectuer gratuitement la remise en œuvre des éléments intérieurs des matelas ou des sommiers reconnus défectueux. Toutefois cette réfection ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

9.2.1 Garantie des matelas et sommiers de la gamme "Literie enfant"

Les matelas et sommiers de la gamme "Literie enfant", fabriqués par la société NATUR’LATT, bénéficient d’une garantie de 5 ans dans les conditions précisées ci-dessous.

Les éléments intérieurs des matelas sont garantis 5 ans contre tout affaissement anormal ou déformation prématuréedans le cadre d’une utilisation conforme sur un sommier en bon état, sans bombé ni creux. Le sommier utilisé doit être neuf ou approprié, avec un espacement entre les lattes n’excédant pas 6 cm.

Les matelas en latex et les matelas à ressorts ensachés doivent être utilisés exclusivement sur des sommiers à lattes recouvertes (tapissiers) et respecter un espacement maximum de 6 cm entre les lattes. Aucun des matelas de la gamme "Literie enfant" n’est compatible avec un sommier à ressorts. De plus, les matelas en latex doivent être retournés chaque mois (tête/pied et endroit/envers) afin de garantir leur longévité.

Un affaissement anormal correspond à une perte de hauteur supérieure à 12% de la hauteur totale du matelas. Une diminution inférieure à ce seuil, due à l’inévitable compression des matériaux utilisés, ne pourra donner lieu à une réclamation.

Dans le cadre de cette garantie, NATUR’LATT s’engage à procéder gratuitement à la remise en état des éléments intérieurs des matelas ou sommiers jugés défectueux. Toutefois, cette intervention ne prolonge en aucun cas la durée initiale de la garantie.

9.2.2 Garantie des moteurs de sommiers électrique

Garantie 5 ans :
La structure du sommier, le mécanisme d’articulation, les lattes et les plots sont garantis pendant 5 ans à compter de la date d’achat, contre tout défaut de fabrication ou de matière.

Garantie 2 ans :
Le moteur ainsi que les composants électriques (télécommande, câblage, boîtiers de commande, etc.) sont garantis pendant 2 ans à compter de la date d’achat.

9.3 Exclusions

- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées, les lattes dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation, ainsi que les moisissures dont l'apparition est due à un excès d'humidité au niveau du produit ou de son environnement. Et tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

- Pour tout matelas qui ne repose pas sur un sommier neuf, à lattes ou tapissier, de dimension correspondant à la dimension du matelas ou si le sommier sur lequel il repose présente une déformation.

- Pour tout matelas présentant des tâches d’urine, de sang ou toute salissure de nature indéterminée. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal, d’une négligence ou d’une faute de l’utilisateur, de retouches ou de transformations apportées au matelas. Les moteurs des sommiers de relaxation électrique sont garantis 5 ans.

De même ne sont pas couverts, les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les fiches techniques des produits. En cas d'évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie...) ou de périodes de grande activité́ (Soldes, fêtes de fin d'année), la société́ C.A.S. NATUR’LATT sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où le bien serait notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessive ; le vendeur ne peut évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du bien.

De même ne sont pas couverts, les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

Important ; les largeurs, longueurs et épaisseurs des matelas portées sur nos tarifs correspondent aux côtes nominales d’usage dans la profession avec une tolérance de +0/-2cm. Les dimensions des sommiers tapissiers et parementés : -2 cm dans la largeur et -2cm dans la longueur. Pour les sommiers encastrables :  -1cm dans la largeur pour chaque unité de couchage, -3cm dans la longueur. 

Article 10 : Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. La société ATBD s’engage à collecter uniquement les informations nécessaires au traitement du dossier client et au fonctionnement du site. Le vendeur s’engage également à ne pas transmettre de quelque manière que ce soit les informations collectées, excepté les informations qui permettent le bon déroulement de la commande et de la livraison.

Les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ils peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au service consommateur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le titre, la conception, la mise en forme du site cosme-literie.com ainsi que son contenu, y compris les commentaires, articles, logos, sigles, expressions, illustrations, images originales et tout autre élément figurant sur le site, sont la propriété exclusive de la société C.A.S. NATUR'LATT et protégés par les lois relatives aux droits d'auteur.

Par conséquent, toute reproduction, copie, adaptation, publication, distribution, diffusion ou utilisation, sur quelque support que ce soit, de ces éléments ou marques protégées sans l'autorisation préalable de C.A.S. NATUR'LATT est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 12 : Archivage

La société conservera les bons de commande et les factures sur un support fiable et sécurisé, garantissant une reproduction fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatiques de C.A.S. NATUR'LATT feront foi entre les parties et seront considérés comme preuves des échanges, commandes, paiements et transactions effectués.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

 

Le site Internet est conforme à la législation française. C.A.S. NATUR'LATT ne garantit en aucun cas la conformité du site à la législation locale applicable si vous y accédez depuis un autre pays.

 

 

Article 14 : Service client

 

C.A.S. NATUR’LATT

6 route de Bourg – Z.A Le Creuzat

01320 CHALAMONT

 

contact@naturlatt-literie.fr

04.74.46.90.26